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Conseil dEtat Luxembourg

Le Conseil dÉtat émet un avis sur tous les projets et propositions de loi, sur les amendements y afférents, ainsi que sur toutes autres questions qui lui sont déférées par le Gouvernement ou par les lois.

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Le Conseil dÉtat émet un avis sur tous les projets et propositions de loi, sur les amendements y afférents, ainsi que sur toutes autres questions qui lui sont déférées par le Gouvernement ou par les lois.

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